Version en vigueur à compter du 1er août 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique craiyo, accessible à l'adresse craiyo.fr et éditée par la société craiyo SAS, société par actions simplifiée au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est situé au 138 rue Oberkampf, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [SIREN] (ci-après « craiyo » ou « l'Éditeur »).
Toute inscription ou utilisation de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire.
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet dont le coût est à la charge exclusive de l'Utilisateur. craiyo ne saurait être responsable d'une impossibilité d'accès liée à des défaillances du réseau de l'Utilisateur.
craiyo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
4.1 Création du compte
L'inscription sur la Plateforme est gratuite. Elle est ouverte aux Établissements et aux Intervenants répondant aux conditions définies aux présentes CGU. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires.
4.2 Identifiants et sécurité
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte sous ses identifiants est réputée faite par lui. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement craiyo à l'adresse contact@craiyo.fr.
4.3 Comptes Établissement
L'inscription d'un Établissement est effectuée par un représentant légal ou dûment mandaté. L'Établissement peut gérer plusieurs sites depuis un compte unique. Chaque site est géolocalisé afin de permettre l'identification des Intervenants disponibles à proximité.
4.4 Comptes Intervenant
L'Intervenant crée un compte personnel en son nom propre. Son profil est soumis à une procédure de vérification préalable décrite à l'article 5 avant d'être rendu visible des Établissements.
5.1 Documents requis
Pour être validé, l'Intervenant doit soumettre les quatre documents suivants :
5.2 Traitement du dossier
craiyo examine chaque dossier dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des documents. craiyo se réserve le droit de refuser tout dossier sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de document illisible, expiré, ou suscitant un doute raisonnable quant à son authenticité.
5.3 Responsabilité de l'Intervenant
L'Intervenant garantit l'authenticité et l'exactitude de l'ensemble des documents transmis. Toute fraude documentaire entraîne la résiliation immédiate du compte, et peut faire l'objet de poursuites pénales conformément aux articles 441-1 et suivants du Code pénal.
5.4 Renouvellement
craiyo se réserve le droit de solliciter le renouvellement des documents à tout moment, notamment en cas d'expiration du casier judiciaire ou de l'attestation RC professionnelle. Le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraîne la suspension du profil.
La Plateforme propose trois types de Missions :
| Service | Description | Tarification |
|---|---|---|
| Remplacement urgence | Prise en charge immédiate d'un cours en présentiel par un Intervenant disponible dans la zone de l'Établissement, le jour même ou le lendemain. | Tarif horaire × durée (en heures) |
| Correction de copies | Correction externalisée d'un lot de copies par un Intervenant spécialisé dans la matière, selon un barème fourni optionnellement par l'Établissement, dans un délai convenu. | Tarif unitaire × nombre de copies |
| Surveillance d'examen | Présence d'un Intervenant certifié lors d'un examen planifié (Baccalauréat, BTS, partiel, concours interne, etc.). | Tarif horaire × durée (en heures) |
craiyo se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des types de services à tout moment, après en avoir informé les Utilisateurs selon les modalités prévues à l'article 18.
7.1 Publication
L'Établissement publie une Mission en renseignant les caractéristiques requises (type de service, matière, niveau, date, horaire, site, tarif proposé). La publication constitue une offre ferme à destination des Intervenants éligibles.
7.2 Notification et acceptation
craiyo notifie en temps réel les Intervenants vérifiés correspondant aux critères de la Mission (matière, zone géographique, tarif minimum). Le premier Intervenant à accepter la Mission est confirmé. L'acceptation est définitive et vaut engagement contractuel entre l'Établissement et l'Intervenant.
7.3 Confirmation
Une notification de confirmation est envoyée simultanément à l'Établissement et à l'Intervenant, récapitulant les informations de la Mission (date, horaire, lieu, tarif, durée estimée).
7.4 Exécution
L'Intervenant s'engage à se présenter à l'adresse indiquée, à l'heure convenue et en état d'assurer la Mission dans des conditions professionnelles. L'Établissement s'engage à accueillir l'Intervenant et à lui fournir les éléments nécessaires à l'exécution de la Mission.
7.5 Clôture
À l'issue de la Mission, l'Intervenant confirme sa réalisation depuis la Plateforme. L'Établissement dispose d'un délai pour valider la Mission et procéder au paiement. La clôture déclenche la génération de la facture et l'ouverture de la période d'évaluation mutuelle.
8.1 Fixation des tarifs
L'Établissement fixe librement le tarif proposé pour chaque Mission, dans le respect des limites fixées par la Plateforme (minimum 15 €/h). L'Intervenant paramètre son tarif horaire minimum en deçà duquel aucune Mission ne lui est proposée.
8.2 Commission craiyo
Cette commission couvre les services suivants : mise en relation, vérification des profils, gestion des notifications en temps réel, traitement des paiements, support utilisateur, génération des factures.
8.3 Rémunération de l'Intervenant
L'Intervenant perçoit 85 % du montant brut de la Mission. Ce montant est indiqué de manière transparente avant toute acceptation. La rémunération nette peut varier selon le statut fiscal et social de l'Intervenant (auto-entrepreneur, salarié, etc.), dont craiyo n'est pas responsable.
8.4 Modification des tarifs
craiyo se réserve le droit de modifier le taux de commission avec un préavis de 30 jours notifié aux Utilisateurs. Les Missions déjà confirmées au moment de la modification restent soumises aux conditions tarifaires en vigueur lors de leur création.
9.1 Modalités de paiement
Le paiement des Missions s'effectue exclusivement via la Plateforme. Tout paiement direct entre Établissement et Intervenant en dehors de la Plateforme est strictement interdit et constitue une violation des présentes CGU susceptible d'entraîner la résiliation immédiate des comptes concernés.
9.2 Facturation
À l'issue de chaque Mission validée, une facture est automatiquement générée et mise à disposition de l'Établissement dans son espace personnel. Les factures sont conservées et téléchargeables en format PDF pour une durée de dix ans.
9.3 Délai de paiement
L'Établissement s'engage à procéder au règlement dans le délai indiqué sur la facture. Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'échéance pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
9.4 Reversement à l'Intervenant
craiyo procède au reversement de la rémunération de l'Intervenant après encaissement effectif du paiement de l'Établissement. craiyo ne saurait être tenu de verser la rémunération à l'Intervenant en cas de défaut de paiement de l'Établissement, sauf faute de craiyo.
10.1 Annulation par l'Établissement
L'Établissement peut annuler une Mission confirmée jusqu'à 24 heures avant l'heure de début sans frais. En deçà de ce délai, craiyo se réserve le droit de facturer des frais d'annulation correspondant à 50 % du montant de la Mission, destinés à compenser le préjudice subi par l'Intervenant qui s'était rendu disponible.
10.2 Annulation par l'Intervenant
L'Intervenant ayant accepté une Mission peut l'annuler jusqu'à 2 heures avant l'heure de début. Toute annulation est enregistrée sur son profil. Un nombre d'annulations jugé excessif par craiyo (plus de 3 annulations sur les 30 derniers jours) peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte.
10.3 Absence de l'Intervenant
En cas d'absence non prévue de l'Intervenant le jour même de la Mission, celui-ci doit le signaler immédiatement via la Plateforme. La Mission est alors relancée auprès d'autres Intervenants disponibles. L'Intervenant absent n'est pas rémunéré pour cette Mission. L'absence est enregistrée et pénalise davantage sa réputation qu'une annulation ordinaire. Toute absence répétée (plus de 2 absences sur les 60 derniers jours) peut entraîner la suspension du compte.
10.4 Mission non pourvue
Si aucun Intervenant n'accepte la Mission dans le délai imparti, craiyo en informe l'Établissement. Aucune facturation n'est émise. craiyo ne garantit pas la disponibilité d'un Intervenant pour toute Mission publiée.
À l'issue de chaque Mission réalisée, l'Établissement et l'Intervenant peuvent s'évaluer mutuellement via un système de notation de 1 à 5 étoiles, assorti d'un commentaire optionnel.
Les évaluations sont publiées sur les profils respectifs et visibles des autres Utilisateurs. Elles contribuent à la réputation de chaque Utilisateur sur la Plateforme.
craiyo se réserve le droit de modérer ou supprimer tout commentaire contraire aux présentes CGU, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou manifestement de mauvaise foi, sans notification préalable.
L'Utilisateur dont la note moyenne descend en dessous d'un seuil défini par craiyo peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait de la Plateforme, après notification.
En utilisant la Plateforme, l'Établissement s'engage à :
En utilisant la Plateforme, l'Intervenant s'engage à :
L'Intervenant reconnaît exercer son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec craiyo. craiyo n'est pas son employeur.
14.1 Statut d'intermédiaire
craiyo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre l'Établissement et l'Intervenant, et n'encourt aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de mauvaise exécution, d'inexécution ou de préjudice résultant de la Mission.
14.2 Qualité des Intervenants
craiyo procède à la vérification des documents soumis par les Intervenants avec le soin d'un professionnel diligent. Elle ne saurait toutefois garantir l'authenticité absolue desdits documents en cas de fraude non décelable par des moyens raisonnables, ni la qualité pédagogique des prestations réalisées.
14.3 Disponibilité de la Plateforme
craiyo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir offrir de garantie absolue. Elle décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement technique, sauf faute lourde de sa part.
14.4 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de craiyo ne pourra excéder le montant des commissions effectivement perçues par craiyo au titre des Missions concernées sur les 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.
15.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à contact@craiyo.fr. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours, sous réserve de l'absence de Mission en cours non soldée.
15.2 Suspension ou résiliation par craiyo
craiyo se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
En cas de résiliation pour manquement, les Missions en cours sont annulées et les sommes dues restent exigibles.
La dénomination « craiyo », le logotype et l'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et font l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI.
L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la Plateforme, de son contenu ou de ses fonctionnalités, sans l'accord écrit préalable de craiyo.
Les contenus publiés par les Utilisateurs (profils, descriptions, avis) restent leur propriété. En les publiant, l'Utilisateur concède à craiyo une licence non exclusive, mondiale, gratuite d'utilisation et de reproduction aux fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité accessibles sur la Plateforme.
En s'inscrivant sur la Plateforme, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles aux fins de fonctionnement du service, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
craiyo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par notification via la Plateforme et/ou par e-mail, avec un préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de ces modifications. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 15.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À cet effet, l'Utilisateur peut adresser une réclamation à contact@craiyo.fr. craiyo s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les litiges de consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.